Conditions Générales d'Utilisation — Espace association
Version en vigueur au 3 novembre 2026
1. Qui nous sommes, et ce que vous acceptez
Gively est édité par Lucas Crampon, entrepreneur individuel (micro-BIC). Les présentes conditions régissent le partenariat entre Gively et votre association, ainsi que l'accès et l'usage de l'espace partenaire.
Elles prennent effet dès la création de votre compte. Le partenariat lui-même — et donc la visibilité publique de votre association et sa capacité à recevoir des dons — prend effet à la validation de votre candidature par Gively.
Deux autres documents complètent celui-ci et vous sont demandés en même temps : le mandat de collecte, par lequel vous nous autorisez à encaisser les dons pour votre compte, et les conditions générales de vente, qui régissent les transactions elles-mêmes — notamment le délai avant versement et les cas de reprise d'un don. Ces trois documents remplacent le contrat de partenariat distinct qui existait auparavant ; aucune stipulation n'a été supprimée, elles ont été regroupées.
2. Processus de validation
Toute candidature est examinée par l'équipe Gively. Un email de confirmation est envoyé en cas d'approbation. Gively se réserve le droit de refuser une candidature ou d'en demander des justificatifs complémentaires. Votre association déclare être une entité légalement constituée, et la personne qui accepte les présentes déclare disposer du pouvoir de l'engager.
3. Collecte des dons et versement
Lorsqu'un utilisateur choisit votre association comme bénéficiaire, le don est encaissé par Stripe, l'établissement de paiement agréé de Gively, sur le compte Stripe ouvert au nom de Gively. Gively l'inscrit immédiatement dans sa comptabilité comme une dette envers votre association, pour le montant exact du don. Cet argent ne transite jamais par le compte bancaire d'exploitation de Gively.
Ce don est ensuite crédité, sur instruction de Gively, sur le compte de versement Stripe de votre association, une fois la transaction sécurisée. Les délais, les cas de suspension et les cas de reprise sont détaillés dans le mandat de collecte, articles 3 et 4. Il n'existe aucun seuil de montant : chaque don est versé individuellement, quel qu'en soit le montant, sans attendre qu'un cumul soit atteint.
Gively n'effectue aucun virement bancaire vers votre association. Le transfert de votre compte de versement Stripe vers votre compte bancaire est réalisé par Stripe, selon le mode que vous choisissez dans votre espace et que vous pouvez modifier à tout moment : automatiquement, selon un calendrier (chaque jour ouvré, chaque semaine ou chaque mois), ou à la demande — vous déclenchez vous-même, au plus une fois par jour, le virement de votre solde disponible ; des fonds restés disponibles 7 jours sans virement demandé sont alors virés automatiquement. Ces virements ne sont facturés à votre association ni par Gively ni par Stripe.
Votre association renseigne et tient à jour ses coordonnées bancaires directement auprès de Stripe, lors de la configuration de son compte de versement. Tant que ce compte n'est pas activé par Stripe, aucun versement ne peut avoir lieu : les dons restent inscrits comme dette de Gively envers votre association et sont versés dès l'activation.
4. Ce que Gively se rémunère
Le vendeur et votre association perçoivent 100 % de leur part : aucune somme n'est prélevée sur eux. Gively se rémunère exclusivement par une contribution de service à la charge de l'acheteur, calculée pour chaque transaction, ajoutée au prix au moment du paiement et affichée à l'acheteur avant la confirmation. Elle est identique quel que soit le moyen de paiement. Cette contribution rémunère l'exploitation technique, les frais de traitement des paiements, les frais de versement et la modération. Elle est distincte du don et n'est jamais prélevée sur celui-ci.
5. Responsabilité fiscale
Le donateur est le vendeur : en cédant une part du produit de sa vente à l'association, sans contrepartie, c'est lui (et non l'acheteur) qui peut prétendre à un reçu fiscal. Votre association demeure seule responsable :
de l'appréciation de son éligibilité au régime fiscal qu'elle déclare,
de l'émission de ses reçus fiscaux (CERFA 11580), établis au nom du vendeur donateur,
de la véracité des données qu'elle transmet aux donateurs.
Gively se contente de transmettre les informations transactionnelles permettant l'édition de ces reçus. Gively n'exerce pas cette appréciation, n'est ni fiscaliste ni expert-comptable, et n'assume pas le risque d'un refus ou d'une requalification fiscale, qui relève de l'association. Le rescrit fiscal prévu à l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales est la seule réponse opposable à l'administration sur l'éligibilité d'un organisme.
6. Publication d'annonces
Si votre association active la vente, la location ou les services, elle peut publier des annonces : elle perçoit 100 % du prix de ses propres ventes, et aucune commission n'est prélevée sur elle. Ces transactions sont régies par les conditions générales de vente, au même titre que celles des autres vendeurs. Pour les ventes d'autres vendeurs qui la désignent comme bénéficiaire, l'association perçoit 100 % du don.
7. Données personnelles
Les données fournies (identité du représentant, coordonnées) sont utilisées uniquement aux fins d'exécution du service, conformément au RGPD. Les coordonnées bancaires sont collectées et conservées par Stripe, pas par Gively. Les sous-traitants au sens de l'article 28 du RGPD sont listés dans la politique de confidentialité — Stripe pour l'encaissement et les versements, l'hébergeur, et l'email transactionnel.
Lorsque Gively vous transmet les données d'un donateur pour l'édition d'un reçu fiscal, votre association les traite pour sa propre obligation légale : elle en devient responsable de traitement, et ne peut pas les réutiliser à d'autres fins sans base légale propre.
8. Résiliation
Chaque partie peut résilier à tout moment par simple notification. Votre association peut le faire depuis son tableau de bord. Gively peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement caractérisé aux présentes ou de fraude présumée.
En cas de résiliation, les dons déjà encaissés suivent leur cours normal et sont versés selon le mandat de collecte, article 3. Les dispositions fiscales et de protection des données survivent à la résiliation.
9. Évolutions des présentes conditions
Les évolutions matérielles de ces conditions sont notifiées par email à l'association et nécessitent une nouvelle acceptation explicite pour maintenir le partenariat. Une date d'entrée en vigueur est indiquée ; jusqu'à cette date, votre association peut continuer à utiliser la plateforme sans avoir encore accepté la nouvelle version.
10. Contact
Pour toute question : [email protected]
Pour toute question contractuelle, voir aussi le les conditions de partenariat et le mandat de collecte.