Mandat de collecte

Mandat de collecte de dons

Gively — Marketplace solidaire

En cochant la case « J'accepte le mandat de collecte » lors de l'inscription, l'Association mandate Gively pour collecter les dons en son nom.

Version en vigueur au 23 septembre 2026

1. Objet du mandat

Par la présente, l'Association mandate expressément Gively pour collecter, en son nom et pour son compte, les sommes que les utilisateurs de la plateforme ont choisi de lui verser sur leurs ventes, leurs locations et leurs services.

Ce mandat est gratuit : Gively ne perçoit aucune rémunération de l'Association. Gively se rémunère uniquement par une contribution payée par l'acheteur, distincte du don.

2. Où se trouve l'argent, à chaque étape

Les paiements des acheteurs sont encaissés par Stripe, l'établissement de paiement agréé qui exécute les opérations de paiement de Gively. Gively n'est pas un établissement de paiement et ne tient aucun compte bancaire pour l'Association.

Au moment du paiement, le don destiné à l'Association est crédité sur le compte Stripe de Gively, en même temps que la part du vendeur et que la contribution payée par l'acheteur. Pendant cette période, l'argent n'est pas encore sur le compte de l'Association : il est détenu par Stripe sur un compte ouvert au nom de Gively.

Gively reconnaît expressément que ce montant ne lui appartient pas. Dès l'encaissement, il est inscrit dans sa comptabilité comme une dette envers l'Association, pour le montant exact du don. Cet argent ne transite jamais par le compte bancaire d'exploitation de Gively.

Il quitte ensuite le compte Stripe de Gively pour être crédité, sur instruction de Gively, sur le compte de versement de l'Association (Stripe Connect) — voir l'article 3 pour les délais.

Ce que cela signifie concrètement. Entre l'encaissement et ce versement, l'Association détient une créance sur Gively, pas encore les fonds. Pendant ce délai, elle ne bénéficie pas de la protection des fonds cantonnés prévue par l'article L. 522-17 du code monétaire et financier : cette protection joue en cas de défaillance de Stripe, et non en cas de défaillance de Gively, qui est une entreprise individuelle. Une fois le don crédité sur le compte de versement de l'Association, il lui appartient et Gively ne peut plus en disposer, sauf dans les cas de remboursement ou de litige prévus à l'article 4.

3. Quand l'argent est versé

Le don n'est pas versé immédiatement après le paiement de l'acheteur : Gively attend que la transaction soit sécurisée, afin d'éviter de verser un don qui devrait ensuite être repris en cas d'annulation ou de litige.

Le point de départ est la confirmation de la remise du bien ou de la réalisation du service. À partir de là, le don devient versable :

remise en main propre confirmée par code : 2 heures ;

service confirmé par l'acheteur : 2 heures ;

service validé automatiquement, sans réponse de l'acheteur : 24 heures ;

vente expédiée : 48 heures ;

location : 48 heures, ramenées à 2 heures si le retour du bien est validé ;

tout autre cas : 48 heures.

Le versement est ensuite déclenché automatiquement, avec un délai technique pouvant aller jusqu'à une heure environ.

Cas où ce délai est dépassé. Le versement est suspendu, sans limite de durée, tant que l'une des situations suivantes dure : le compte de versement de l'Association n'est pas activé par Stripe ou des justificatifs sont demandés et non fournis ; les coordonnées bancaires ont changé et ne sont pas encore validées ; un litige, un impayé, une contestation bancaire ou un soupçon de fraude est ouvert sur la transaction ; l'acheteur n'a jamais confirmé la réception et aucun élément de suivi ne permet de la constater. Dans ces cas, le don reste inscrit comme dette de Gively envers l'Association et est versé dès la levée du blocage. Gively informe l'Association de toute suspension qui dépasse quinze jours et lui indique ce qui la bloque, sauf lorsque la loi le lui interdit.

Date fiscale du don. Le don est rattaché à l'année civile du versement sur le compte de l'Association, et non à celle du paiement par l'acheteur. Un don payé fin décembre et versé début janvier figure donc sur un reçu de l'année suivante. L'Association, seule émettrice des reçus fiscaux, en tient compte.

4. Un don versé peut être repris

Après le versement, un don peut être repris sur le compte de versement de l'Association si l'acheteur est remboursé, s'il conteste le paiement auprès de sa banque, ou en cas de fraude avérée. Cette reprise peut intervenir pendant toute la période de contestation bancaire, qui peut atteindre plusieurs mois après l'achat.

Si le solde du compte de versement de l'Association ne suffit pas, le montant reste dû à Gively et est retenu sur les dons suivants. L'Association est informée de chaque reprise.

Si un reçu fiscal a déjà été émis pour ce don, il n'est jamais modifié : il est annulé par un nouvel acte, et l'Association en informe le donateur. Gively lui transmet les éléments nécessaires.

5. Ce que Gively vous transmet

Pour chaque versement, Gively met à disposition de l'Association le détail des transactions sous-jacentes : date, montant du don, identité du vendeur donateur. Un récapitulatif annuel consolidé est également mis à disposition, utilisable pour la comptabilité de l'Association et son compte d'emploi des ressources.

Le donateur est le vendeur, qui cède sans contrepartie une part du produit de sa vente : c'est lui, et non l'acheteur, qui peut prétendre à un reçu fiscal. L'acheteur n'est pas donateur et n'apparaît pas sur le reçu.

6. Révocation

Le mandat peut être révoqué à tout moment par l'Association par simple notification. Gively cesse alors immédiatement de la proposer comme bénéficiaire aux nouvelles transactions. Les dons déjà encaissés continuent leur cours normal : ils sont versés selon l'article 3, y compris après la révocation, et restent soumis à l'article 4.

7. Responsabilité

L'Association demeure seule responsable de sa situation fiscale, de l'appréciation de son éligibilité et de l'émission des reçus auxquels elle peut prétendre. Gively n'intervient ni comme fiscaliste ni comme expert-comptable.

Gively — Marketplace solidaire

Représentée par Lucas Crampon — 12 Bis Chemin du Séminaire, 31200 Toulouse

[email protected] — www.gively.fr