Conditions de partenariat

Document archivé — remplacé le 23 septembre 2026

Ce contrat de partenariat a été intégré aux Conditions générales du partenariat association. Il n'est plus demandé séparément à l'inscription : une association accepte désormais trois documents au lieu de quatre.

Aucune stipulation n'a été supprimée — la contribution distincte du don, la responsabilité fiscale, la survie des clauses après résiliation et l'exigence d'une nouvelle acceptation à chaque évolution ont toutes été reprises.

Le barème de la contribution de service décrit à l'article 3 de ce texte archivé (pourcentage et part fixe) n'est plus appliqué : la contribution de service est désormais calculée pour chaque transaction et son montant est affiché à l'acheteur avant le paiement. Les conditions actuelles figurent à l'article 2 des Conditions générales de vente.

Deux passages de ce texte archivé décrivaient de façon inexacte le chemin de l'argent : ils affirmaient que Gively n'entrait pas en possession des fonds. En réalité, le don est encaissé sur le compte Stripe de Gively, où il est inscrit comme une dette envers l'association, avant d'être crédité sur son compte de versement. La description exacte figure au mandat de collecte, article 2.

Ce texte est conservé en l'état, sans modification, parce que des associations l'ont accepté sous cette version : un document signé ne se réécrit pas. Lire les conditions en vigueur.

Version en vigueur au 23 avril 2026

Préambule

Le présent contrat définit les relations entre Gively (Lucas Crampon, Entrepreneur Individuel, micro-BIC) et l'Association candidate. Il entre en vigueur à la date de validation de la candidature par Gively et vaut pour la durée d'utilisation de la plateforme.

Article 1 — Rôle des parties

Gively édite une plateforme web/mobile permettant à des utilisateurs de vendre des biens entre particuliers et de verser une partie du prix à une association partenaire de leur choix. Les fonds sont encaissés et conservés par le prestataire de paiement agréé (Stripe) ; Gively orchestre les flux et donne les instructions de versement, sans entrer en possession des fonds.

L'Association est une entité légalement constituée, partenaire de Gively après validation, bénéficiaire des versements issus des ventes.

Article 2 — Flux financiers

Les paiements sont encaissés et conservés par le prestataire de paiement (Stripe). À l'issue du délai de sécurité prévu aux CGV, Gively donne instruction à Stripe de créditer le don sur le compte de versement configuré par l'Association (Stripe Connect) ; le virement vers le compte bancaire de l'Association suit ensuite le calendrier de versement applicable à son compte.

Chaque don est crédité sur le compte de versement de l'Association dès sa libération, sous réserve des vérifications de conformité (lutte anti-fraude, validation du compte de versement, absence de litige ouvert sur la transaction). Le virement vers le compte bancaire de l'Association intervient ensuite selon le calendrier de versement de son compte, consultable et modifiable à tout moment depuis son espace, où un virement peut aussi être demandé à tout moment, sans frais.

L'Association renseigne ses coordonnées bancaires directement auprès de Stripe lors de la configuration de son compte de versement et les tient à jour en cas de changement.

Article 3 — Frais de service

Le vendeur et l'Association perçoivent 100 % du prix de vente : aucune somme n'est prélevée sur eux. Gively se rémunère exclusivement via une contribution de service à la charge de l'acheteur, égale à 7 %* du prix de vente (taux dégressif par palier : 7 % jusqu'à 100 €, puis 4 %, plus 0,99 € fixe, sans plafond), ajoutée au prix au moment du paiement. Cette contribution rémunère l'exploitation technique, les frais de traitement des paiements (Stripe), les frais de versement et la modération. Elle est distincte du don et n'est jamais prélevée sur celui-ci.

Article 4 — Responsabilité fiscale de l'association

Le donateur est le vendeur, qui cède sans contrepartie une part du produit de sa vente à l'Association. L'Association demeure seule responsable :

de l'appréciation de son éligibilité au régime fiscal qu'elle déclare,

de l'émission des reçus fiscaux CERFA 11580, établis au nom du vendeur donateur éligible,

de la véracité des données transmises aux donateurs.

Gively se contente de transmettre les informations transactionnelles permettant l'édition de ces reçus et ne saurait être tenu responsable d'un refus ou d'une requalification fiscale.

Article 5 — Protection des données

Les données personnelles (représentant légal, coordonnées, IBAN) sont collectées et traitées conformément au RGPD. L'IBAN est chiffré AES-256-GCM au repos. Les sous-traitants RGPD (article 28) sont listés dans la politique de confidentialité (Stripe pour l'encaissement et les versements, hébergeur, email transactionnel).

Article 6 — Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat à tout moment par simple notification. En cas de résiliation, Gively procède au virement final des sommes restant dues dans un délai raisonnable. Les dispositions fiscales et RGPD survivent à la résiliation.

Article 7 — Évolutions du contrat

Les évolutions matérielles de ce contrat sont notifiées par email à l'Association et nécessitent une nouvelle acceptation explicite pour maintenir le partenariat.

Gively — Marketplace solidaire

Représentée par Lucas Crampon — 12 Bis Chemin du Séminaire, 31200 Toulouse

[email protected] — www.gively.fr