Comment fonctionne un reçu fiscal pour un don à une association ?

Par Lucas Crampon, fondateur de Gively · Mis à jour le 5 juillet 2026 · Contenu revu à chaque loi de finances

La réponse courte : le reçu fiscal (modèle Cerfa n° 11580) est délivré par l'association qui reçoit le don, à condition qu'elle soit éligible (intérêt général, article 200 du CGI). Il permet au donateur de demander une réduction d'impôt de 66 % du don (plafond : 20 % du revenu imposable), ou de 75 % pour les organismes d'aide aux personnes en difficulté (plafond de 2 000 €/an depuis la loi de finances 2026). La réduction n'est jamais automatique : elle dépend de la situation fiscale de chacun.

Qui peut émettre un reçu fiscal ?

Contrairement à une idée reçue, toutes les associations loi 1901 n'y ont pas droit. Pour délivrer des reçus ouvrant droit à réduction d'impôt, l'organisme doit relever de l'intérêt général au sens des articles 200 et 238 bis du Code général des impôts, ce qui suppose trois conditions cumulatives : une gestion désintéressée (dirigeants bénévoles), une activité non lucrative, et un cercle de bénéficiaires non restreint (l'association n'agit pas au seul profit de ses membres).

Une association qui a un doute sur son éligibilité peut interroger l'administration fiscale par une procédure de rescrit — la réponse obtenue lui est opposable. Émettre des reçus à tort expose l'association à une amende égale au montant de la réduction indûment obtenue (article 1740 A du CGI) : mieux vaut vérifier avant.

Sur Gively, les associations éligibles qui ont activé la fonctionnalité affichent un badge « Reçu fiscal » sur leur fiche dans l'annuaire — vous savez avant de donner si un reçu pourra être délivré.

66 % ou 75 % : quel taux pour quel don ?

66 %

Intérêt général (cas général)

Article 200 du CGI. Réduction de 66 % du don, dans la limite de 20 % du revenu imposable du donateur (l'excédent est reportable 5 ans). À déclarer en case 7UF. Exemple : un don de 100 € peut réduire l'impôt de 66 € — coût réel : 34 €.

75 %

Aide aux personnes en difficulté (« Coluche »)

Article 200-1 ter du CGI : repas, soins, logement des personnes en difficulté, victimes de violences domestiques. Plafond de 2 000 € par an (loi de finances 2026, dons effectués depuis le 14 octobre 2025) ; au-delà, l'excédent bascule au régime de 66 %. À déclarer en case 7UD.

Chiffres en vigueur vérifiés au 5 juillet 2026 (CGI art. 200 et 200-1 ter, BOFiP). En cas d'évolution législative, impots.gouv.fr fait foi.

Du don à la réduction d'impôt : les 4 étapes

Un don est fait à une association éligible

Don en argent, en nature, ou — sur Gively — part d'une vente que le vendeur choisit de reverser à l'association.

L'association émet le reçu fiscal (Cerfa n° 11580)

C'est l'association bénéficiaire, et elle seule, qui délivre le reçu, sous sa responsabilité. Il mentionne le donateur, le montant et la date du don.

Le donateur le conserve et déclare son don

Montant à reporter sur la déclaration de revenus (case 7UF pour le taux de 66 %, case 7UD pour les dons « Coluche » à 75 %). Le reçu se garde en cas de demande de l'administration.

La réduction s'applique selon sa situation

Elle n'est jamais automatique : elle dépend de l'impôt effectivement dû et des plafonds légaux. En cas de doute, impots.gouv.fr fait foi.

Et sur Gively, comment ça se passe ?

Sur Gively, chaque vendeur choisit, au moment de publier son annonce, le pourcentage de sa vente reversé à l'association de son choix. Le donateur, c'est donc le vendeur : c'est lui qui renonce à une part du prix au profit de l'association. L'acheteur, lui, paie un prix et reçoit l'article en échange — il ne fait pas de don et ne bénéficie d'aucune réduction d'impôt.

Le reçu se demande à la publication de l'annonce, en cochant « Je souhaite recevoir un reçu fiscal » pour l'association que vous choisissez. Si elle est éligible et a activé la fonctionnalité, le reçu est délivré par l'association, sous sa seule responsabilité — Gively se charge de lui transmettre les informations nécessaires, mais n'émet pas de reçu fiscal et ne fournit pas de conseil fiscal individuel. La réduction dépend de votre situation personnelle : en cas de doute, référez-vous à impots.gouv.fr.

Pour le détail complet (conditions, responsabilités, cas particuliers), consultez notre page fiscalité des dons aux associations. Votre association souhaite proposer le reçu fiscal à ses donateurs ? Référencez-la gratuitement.

Vos questions sur le reçu fiscal

Qu'est-ce qu'un reçu fiscal exactement ?

C'est le justificatif officiel (modèle Cerfa n° 11580) qu'une association éligible délivre à un donateur pour attester d'un don. Il permet au donateur de demander la réduction d'impôt prévue par l'article 200 du Code général des impôts, s'il remplit les conditions. Sans reçu, pas de justificatif en cas de contrôle.

Toutes les associations peuvent-elles émettre un reçu fiscal ?

Non. Seuls les organismes d'intérêt général (gestion désintéressée, activité non lucrative, cercle de bénéficiaires non restreint — articles 200 et 238 bis du CGI) ou reconnus d'utilité publique peuvent en délivrer. Une association qui a un doute peut interroger l'administration via un rescrit fiscal. Émettre un reçu à tort expose l'association à une amende (article 1740 A du CGI).

Quelle est la différence entre la réduction à 66 % et celle à 75 % ?

66 % du don, dans la limite de 20 % du revenu imposable, pour les organismes d'intérêt général classiques (article 200 du CGI). 75 % pour les organismes d'aide aux personnes en difficulté (dons dits « Coluche », article 200-1 ter), dans la limite de 2 000 € par an depuis la loi de finances 2026 (dons effectués à compter du 14 octobre 2025) ; au-delà de ce plafond, l'excédent bascule au régime de 66 %.

Qui reçoit le reçu fiscal sur Gively : l'acheteur ou le vendeur ?

Le VENDEUR. C'est lui qui choisit de reverser une part de sa vente à l'association : c'est donc lui le donateur. L'acheteur, lui, paie un prix et reçoit l'article en échange — il ne fait pas de don et ne bénéficie d'aucune réduction d'impôt.

Gively émet-il les reçus fiscaux ?

Non. Le reçu est délivré par l'association bénéficiaire, sous sa seule responsabilité ; Gively se charge de lui transmettre les informations nécessaires. Gively ne fournit pas de conseil fiscal individuel et ne garantit aucun résultat : l'éligibilité et le montant de la réduction dépendent de la situation de chaque donateur.

Et pour une entreprise qui fait un don ?

Les entreprises relèvent du mécénat (article 238 bis du CGI) : réduction d'impôt de 60 % du don dans la limite de 20 000 € ou de 0,5 % du chiffre d'affaires. Le reçu est également émis par l'organisme bénéficiaire. Pour une position opposable, rapprochez-vous de votre expert-comptable.

Sources officielles

impots.gouv.fr — « J'ai fait des dons à une association. Que puis-je déduire ? »

service-public.fr — Impôt sur le revenu : dons aux associations et organismes d'intérêt général (fiche F426)

Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) — série IR-RICI-250, réduction d'impôt pour dons

Textes applicables : articles 200, 200-1 ter, 238 bis et 1740 A du Code général des impôts (consultables sur legifrance.gouv.fr) ; formulaire Cerfa n° 11580 ; loi de finances pour 2026, article 28.

Chiffres et plafonds vérifiés le 5 juillet 2026. Ces informations sont fournies à titre général et ne constituent pas un conseil fiscal individuel : chaque situation est particulière, sous réserve des conditions légales en vigueur, et seule l'administration fiscale fait foi. En cas de doute, rapprochez-vous d'impots.gouv.fr ou d'un professionnel.

Donner en vendant, c'est possible

Vendez un objet, choisissez votre association — et si elle est éligible, elle pourra vous délivrer un reçu fiscal, sans démarche supplémentaire de votre côté.

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