Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 5 octobre 2026
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les transactions commerciales effectuées sur la plateforme Gively.
Elles s'appliquent à :
L'achat d'articles entre Utilisateurs
Les options payantes de mise en avant des annonces
Tout autre service payant proposé par Gively
2. Prix et contribution de service
2.1 Calcul du prix
Le prix affiché est fixé par le vendeur. Le vendeur (ou l'association lorsqu'elle vend) perçoit 100 % de ce prix, diminué uniquement du don. Sur ce prix :
Don association : pourcentage du prix de vente choisi par le vendeur (1-100 %)
Montant vendeur : prix de vente − don association
Contribution de service Gively : à la charge de l'Acheteur, ajoutée au prix et aux frais de livraison au moment du paiement. Son montant est calculé pour chaque transaction et affiché dans le récapitulatif avant la confirmation du paiement ; il est identique quel que soit le moyen de paiement
La contribution de service couvre les frais de paiement et de versement facturés par le prestataire de paiement, une provision pour les incidents (remboursements, litiges), les taxes non récupérables supportées par Gively sur ces frais, et la rémunération de Gively pour l'exploitation de la plateforme. Le prix total à payer (prix, frais de livraison et contribution de service) est affiché à l'Acheteur avant la confirmation du paiement. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Exemple de calcul (prix 20 €, don 50 %) :
Prix de vente : 20,00 €
Don association (50 % du prix) : 10,00 €
Montant vendeur : 10,00 €
Contribution de service : ajoutée en plus par l'Acheteur, son montant exact est affiché au récapitulatif avant le paiement
Total payé par l'Acheteur (hors livraison) : 20,00 € + la contribution de service affichée
2.2 Répartition des fonds
Bénéficiaire — Montant reçu
Vendeur — Prix de vente − don association, crédité sur son compte de versement Stripe Connect, puis viré par Stripe sur son compte bancaire (article 3 : Gively ne détient jamais les fonds).
Association — Don choisi par le vendeur, crédité sur son compte de versement Stripe Connect, puis viré par Stripe sur son compte bancaire (article 3 : Gively ne détient jamais les fonds).
Gively — Contribution de service à la charge de l'Acheteur, affichée avant la confirmation du paiement (article 2.1)
3. Paiement
Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Limited, prestataire de paiement établi One Wilton Park, Wilton Place, Dublin 2, D02 FX04, Irlande, régulé dans l'Espace économique européen (établissement de monnaie électronique agréé par la Banque centrale d'Irlande). Stripe est certifié PCI-DSS niveau 1 ; Gively n'a jamais accès aux données de carte bancaire saisies sur le formulaire de paiement sécurisé.
Moyens de paiement acceptés au checkout :
Cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express)
Google Pay / Apple Pay selon l'appareil et la région
Le paiement est débité immédiatement lors de la validation de l'achat. Les fonds sont encaissés et conservés par Stripe, établissement de monnaie électronique agréé : Gively n'entre à aucun moment en possession des fonds. À l'issue du délai de sécurité prévu à l'article 5, Gively donne instruction à Stripe de créditer la part du vendeur et le don de l'association sur leur compte de versement Stripe Connect respectif.
En acceptant les présentes CGV, l'Utilisateur accepte également les conditions du prestataire de paiement (Stripe) applicables au service de paiement.
4. Livraison et remise en main propre
4.1 Modes de remise
Le vendeur choisit le(s) mode(s) de remise lors de la publication de son annonce :
Remise en main propre : le vendeur et l'acheteur conviennent d'un lieu et d'une date de rendez-vous via la messagerie Gively.
Livraison par transporteur : l'article est expédié en point relais via notre prestataire logistique Boxtal, qui donne accès aux réseaux Mondial Relay, Chronopost, Colis Privé et UPS. Les réseaux effectivement proposés pour une annonce dépendent du poids, du format et de la destination du colis. Les frais de livraison sont affichés avant le paiement et sont à la charge de l'acheteur.
4.2 Responsabilité du vendeur
Le vendeur est responsable de l'envoi de l'article dans un délai de 5 jours ouvrés après le paiement. Passé ce délai, l'acheteur peut annuler la transaction.
4.3 Nature des transactions
Gively est une place de marché en ligne. La Plateforme met en relation ses Utilisateurs : elle n'est ni vendeur, ni loueur, ni prestataire des biens et des services proposés. Le contrat est conclu directement entre l'Utilisateur qui publie l'offre et celui qui l'accepte.
Le droit de rétractation de 14 jours prévu par l'article L221-18 du Code de la consommation est réservé aux contrats conclus à distance entre un professionnel et un consommateur (article liminaire et article L221-1 du même code). Lorsque le vendeur, le loueur ou le prestataire est un particulier, ce droit n'existe donc pas : l'acheteur ne dispose pas d'un délai pour changer d'avis, sauf si les deux parties en conviennent expressément entre elles.
Lorsque l'offre émane d'un professionnel, la règle est inverse : ce professionnel doit accorder le droit de rétractation de 14 jours et la garantie légale de conformité. La qualité de l'offreur — particulier ou professionnel — est indiquée sur chaque annonce.
Ces règles concernent le contrat conclu entre Utilisateurs. Elles ne s'appliquent pas aux services que Gively vous fournit et facture directement (mise en relation, options de mise en avant) : pour ceux-ci, Gively est un professionnel et vous êtes un consommateur.
4 bis. Vendre, louer ou proposer un service en tant que particulier : quand devient-on professionnel ?
Avant le dépôt de chaque annonce, Gively indique aux Utilisateurs qui se déclarent particuliers les sanctions encourues lorsqu'une personne vend, loue ou propose un service à titre professionnel tout en se présentant comme un particulier (article D. 111-8, II, 2°, a) du Code de la consommation). Le présent paragraphe en donne le détail.
Ce qui distingue un particulier d'un professionnel
Aucun seuil de chiffre d'affaires, de nombre d'annonces ni de montant ne rend à lui seul professionnel. La qualification se fait par un faisceau d'indices, apprécié au cas par cas. Les éléments habituellement retenus sont les suivants :
le caractère habituel des ventes, locations ou prestations : régularité et répétition dans le temps, plutôt qu'une opération isolée ;
le but lucratif : la recherche d'un bénéfice, et non la simple revente d'objets personnels dont on se sépare ;
l'achat pour revendre : acquérir des biens dans l'intention de les céder avec une marge est l'indice le plus fort ;
le volume et la nature des biens : des articles neufs, en plusieurs exemplaires, ou d'une même gamme ;
l'organisation mise en place : stock, approvisionnement, moyens de communication dédiés, gestion des ventes comme une activité.
Vendre des objets qui vous appartiennent, dont vous n'avez plus l'usage, ne vous rend pas professionnel — quelle que soit la fréquence à laquelle vous faites du tri chez vous.
Les sanctions prévues par la loi
Se présenter comme un consommateur ou un non-professionnel tout en agissant à titre professionnel constitue une pratique commerciale trompeuse. L'article L. 132-2 du Code de la consommation la punit de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Lorsque l'infraction est commise par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne — ce qu'est Gively — les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende. C'est ce montant aggravé qui est annoncé dans le tunnel de publication, parce que c'est celui qui s'appliquerait.
Le même article prévoit que le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers exercices connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la pratique.
D'autres textes peuvent aggraver ces peines sans être visés par l'obligation d'information au dépôt : l'article L. 132-2-1 porte la peine d'emprisonnement à trois ans lorsque la pratique a été suivie de la conclusion d'un ou de plusieurs contrats, et l'article L. 132-2-2 vise la commission en bande organisée. Les articles L. 132-3 et L. 132-4 prévoient des peines complémentaires, notamment l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle et l'affichage ou la diffusion de la décision.
Les conséquences qui ne sont pas pénales
Un utilisateur qui agit en réalité à titre professionnel est tenu, indépendamment de toute sanction, aux obligations qui pèsent sur les professionnels : déclaration de l'activité et de ses revenus, obligations fiscales et sociales correspondantes, information précontractuelle du consommateur, droit de rétractation de quatorze jours et garantie légale de conformité au bénéfice de ses acheteurs.
Passer en compte professionnel
Le changement de statut se fait depuis la rubrique « Mes versements » de votre compte : au moment de configurer votre compte de versement, choisissez « Compte professionnel » et renseignez votre SIRET. Il est gratuit. Vos annonces en cours restent publiées et ne sont pas modifiées ; seule la qualité de l'offreur affichée sur vos annonces change, comme le prévoit l'article D. 111-8, II, 1°. Les acheteurs bénéficient alors des droits attachés à un achat auprès d'un professionnel.
Ce paragraphe est une information générale. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit ou du chiffre sur votre situation particulière.
5. Confirmation de réception et délais
5.1 Délai de signalement par l'acheteur
L'acheteur dispose d'un délai de 48 heures après la confirmation de livraison (ou la remise en main propre) pour signaler un problème (article non conforme, endommagé, manquant). L'absence de signalement dans ce délai vaut acceptation tacite de l'article.
Ce délai de signalement est indépendant du délai de sécurité décrit au 5.2 : dans certaines situations, la part du vendeur est libérée avant la fin des 48 heures. Un signalement reçu dans le délai reste traité dans tous les cas — Gively dispose des moyens techniques pour reprendre les fonds déjà libérés (contre-passation du transfert) tant que le litige n'est pas tranché.
5.2 Délai de sécurité avant versement
Une fois la transaction confirmée, un délai de sécurité s'applique avant que la part de chaque bénéficiaire ne soit libérée. Pendant ce délai, les fonds restent détenus par le prestataire de paiement (Stripe).
Ce délai n'est pas uniforme : il est d'autant plus court que la remise du bien est prouvée. Gively ne conserve pas les fonds plus longtemps que nécessaire.
Situation — Délai de sécurité — Pourquoi
Vente expédiée — 48 heures après la livraison confirmée — Un colis peut arriver endommagé ou incomplet : la fenêtre reste large.
Remise en main propre avec code de remise saisi — 2 heures — L'acheteur a vu l'article et validé la remise en présence du vendeur : le risque est faible.
Remise en main propre sans code de remise — 48 heures — Sans preuve de co-présence, on revient au délai standard.
Service confirmé par le client — 2 heures — La prestation a eu lieu et le client l'a confirmée.
Service validé automatiquement (sans réponse du client) — 24 heures — Aucune confirmation explicite : coussin plus large.
Location — retour validé par le loueur — 2 heures — Le loueur a constaté la restitution conforme.
Tout autre cas — 48 heures — Règle de sécurité par défaut.
À l'expiration du délai applicable sans réclamation valide, deux étapes se succèdent :
la libération : la part du vendeur et le don de l'association sont crédités sur leur compte de versement Stripe Connect respectif — ces sommes leur appartiennent et sont visibles sur leur page Versements ;
le virement bancaire : chaque bénéficiaire reçoit ensuite ses fonds sur son compte bancaire selon le calendrier de versement applicable à son compte, consultable et modifiable à tout moment depuis sa page Versements, où un virement peut aussi être demandé à tout moment, sans frais.
En pratique, une fois un virement émis, les fonds arrivent sur le compte bancaire sous quelques jours ouvrés (délais interbancaires). Les premiers virements d'un compte récent peuvent être retenus quelques jours supplémentaires par Stripe (vérifications d'usage).
5.3 Chronologie récapitulative
T+0 — L'acheteur paie ; les fonds sont encaissés par Stripe pour la transaction.
T+1 à T+5 — Vendeur expédie ou remet l'article.
Fin du délai de sécurité applicable (voir le tableau du 5.2 : 48 h pour une vente expédiée, 2 h pour une remise en main propre prouvée par code) — la part de chaque bénéficiaire est libérée sur son compte de versement.
+48 h après remise/livraison — Fin de la fenêtre de signalement de l'acheteur (5.1). Elle peut se terminer après la libération : un signalement reçu à temps reste traité.
Selon le calendrier de versement (ou sur demande depuis la page Versements) — le virement part vers le compte bancaire du bénéficiaire.
+ quelques jours ouvrés — Le virement arrive sur le compte bancaire du vendeur et de l'association.
5.4 Litige
En cas de signalement par l'acheteur dans le délai prévu au 5.1, l'équipe Gively examine les preuves fournies par les deux parties avant de rendre une décision. Aucun remboursement automatique n'est effectué sans examen préalable.
Si le signalement intervient avant la fin du délai de sécurité, le paiement reste bloqué. S'il intervient après la libération, l'examen a lieu de la même façon et Gively peut procéder à la contre-passation du transfert pour rembourser l'acheteur si le litige lui donne raison.
6. Protection anti-fraude
6.1 Preuves photographiques
Pour toute transaction avec livraison, les parties sont tenues de fournir des preuves photographiques :
Le vendeur doit photographier l'article et l'étiquette d'expédition avant l'envoi
L'acheteur doit photographier l'article à la réception, directement via la caméra de son appareil (accès à la galerie photo désactivé)
6.2 Vérification des preuves
Les photos sont horodatées et vérifiées. En cas de litige :
Les photos sans métadonnées EXIF (date, appareil) sont considérées comme suspectes
L'ancienneté du compte et l'historique de transactions sont pris en compte
Un examen humain est effectué par l'équipe Gively — aucun remboursement automatique
6.3 Sanctions
Toute tentative de fraude avérée entraîne la suspension immédiate et définitive du compte, sans préjudice des poursuites judiciaires.
7. Options payantes
4.1 Remonter mon annonce
L'option « Remonter mon annonce » vous permet de remonter votre annonce dans la liste des résultats qui correspond aux critères de recherche de votre bien.
Immédiatement
Permet de remonter votre annonce dans la liste des résultats, une seule fois, depuis la page de gestion d'annonces de votre Compte. L'annonce sera remontée le jour-même de la souscription.
Chaque jour pendant 7 jours
Permet de remonter votre annonce chaque jour pendant 7 jours consécutifs. La remontée s'effectue automatiquement à l'heure de la première souscription. Un email de confirmation est envoyé au début et à la fin de la période.
Chaque jour pendant 30 jours
Permet de remonter votre annonce chaque jour pendant 30 jours consécutifs. Vous ne pourrez pas souscrire à cette option si la durée restante de mise en ligne est inférieure à 7 jours.
Chaque semaine pendant 8 semaines
Permet de remonter votre annonce chaque semaine à la date anniversaire du dépôt pendant 8 semaines. Un email est envoyé à chaque remontée.
4.2 À la Une
« À la Une » est une option qui met en avant votre annonce en première ou en deuxième position au sein de la liste de résultats.
Votre annonce est identifiée par un logo « À la Une »
Elle s'affiche de manière aléatoire parmi les annonces « À la Une » de même catégorie
Les informations de votre annonce sont conservées (badges existants inclus)
4.3 Badge Urgent
« Badge Urgent » est une option indiquant les produits à vendre de manière urgente.
Les annonces urgentes sont signalées par un logo dans la liste de résultats
Une recherche ciblée uniquement sur ces annonces est proposée via un filtre
L'option devient active environ 45 minutes après la souscription
4.4 Comment souscrire ?
Les options peuvent être souscrites :
Au moment du dépôt de l'annonce
Lors de la modification ou prolongation de l'annonce
Depuis la page « Mes annonces » de votre compte
Le paiement s'effectue par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé.
5. Grille tarifaire
TVA non applicable — article 293 B du CGI (micro-entreprise). Les prix sont indiqués TTC.
Remonter mon annonce
Option — Prix TTC
Immédiatement — 2,99 €
Chaque jour pendant 7 jours — 9,99 €
Chaque jour pendant 30 jours — 29,99 €
Chaque semaine pendant 8 semaines — 19,99 €
À la Une
Durée — Prix TTC
7 jours — 14,99 €
30 jours — 39,99 €
Badge Urgent
Durée — Prix TTC
7 jours — 4,99 €
30 jours — 12,99 €
10. Remboursement
10.1 Options payantes (boosts)
Les options de mise en avant (boosts) sont activées immédiatement, à la demande expresse de l'Utilisateur et avec son accord pour une exécution immédiate du service. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à un service pleinement exécuté ou dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur : une option de mise en avant n'est donc pas remboursable une fois son activation lancée, y compris si l'annonce est vendue ou retirée avant la fin de la période. Une option payée mais non encore activée (par exemple un paiement resté en attente) peut, elle, faire l'objet d'un remboursement.
10.2 Transactions entre particuliers
Lorsque le vendeur, le loueur ou le prestataire est un particulier, l'acheteur ne bénéficie pas du droit de rétractation de 14 jours : ce droit est réservé aux contrats conclus à distance entre un professionnel et un consommateur (article liminaire, articles L221-1 et L221-18 du Code de la consommation).
La garantie légale de conformité ne s'applique pas non plus à une vente entre particuliers. En revanche, le vendeur particulier reste tenu de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil : si l'objet présente un défaut caché qui le rend impropre à son usage, l'acheteur peut agir contre le vendeur.
En cas de problème signalé dans le délai prévu à l'article 5, Gively met les parties en relation et les accompagne dans la recherche d'une solution amiable. Gively n'est pas partie au contrat et n'agit pas comme médiateur de la consommation.
10.3 Exceptions
Le droit de rétractation ne s'applique pas :
Aux options dont l'exécution a commencé avec l'accord de l'Utilisateur
Aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation
10.4 Procédure de remboursement
Pour demander un remboursement, contactez notre service client à [email protected].
Le remboursement est effectué sous 14 jours sur le moyen de paiement utilisé.
11. Réclamations
Pour toute réclamation :
Par email : [email protected]
Via le formulaire de contact sur la Plateforme
Nous nous engageons à répondre dans un délai de 5 jours ouvrés.
En cas de litige non résolu, l'Utilisateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Tel : 01 89 47 00 14
Site : www.cm2c.net
Mail : [email protected]
Adhésion active jusqu'au 30/03/2029
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation et à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr
12. Location & services entre particuliers
En complément de la vente, Gively permet la location de biens d'occasion et la réservation de services facturés au temps (cours, prestations à l'heure), en remise/rendez-vous en main propre ou en visio. Les dispositions ci-dessous s'appliquent spécifiquement à ces annonces.
12.1 Rôle de Gively (intermédiaire)
Gively est une plateforme technique de mise en relation. Gively n'est ni propriétaire, ni loueur, ni locataire des biens proposés, et n'est pas partie au contrat de location conclu directement entre l'Utilisateur qui propose le bien (le « Loueur ») et celui qui le loue (le « Locataire »). Gively se borne à héberger les annonces et à faciliter la mise en relation et, le cas échéant, l'encaissement et le versement. Agissant en qualité d'hébergeur au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN), Gively ne retire un contenu qu'après notification, dans les formes légales, de son caractère manifestement illicite.
12.2 Biens éligibles et biens exclus
Seul le matériel d'occasion non contraignant est éligible à la location (électronique, maison & bricolage, sports & loisirs, matériel pour enfants). Sont exclus de la location, sans que la liste soit limitative :
les véhicules à moteur, les animaux, les armes ;
les biens dangereux, médicaux ou soumis à réglementation/autorisation spécifique ;
tout bien dont la location supposerait une prestation de service ou de main-d'œuvre ;
les biens contrefaisants, volés, ou portant atteinte aux droits de tiers.
Gively se réserve le droit de retirer toute annonce et de suspendre tout compte contrevenant.
12.3 Obligations du Loueur et du Locataire
Le Loueur garantit être propriétaire du bien ou autorisé à le louer, le décrit fidèlement (état réel, photos), et le remet en main propre en état de fonctionnement à la date convenue.
Le Locataire utilise le bien raisonnablement, conformément à sa destination, et le restitue à la date convenue dans l'état où il l'a reçu. Il ne peut ni le sous-louer ni le céder.
Gively recommande vivement aux parties de constater contradictoirement l'état du bien à la remise et à la restitution (photos datées), ce constat faisant référence en cas de litige.
12.4 Prix, contribution de service et versement solidaire
Le tarif de location (à l'heure, au jour, à la semaine ou au mois) est librement fixé par le Loueur, qui en perçoit 100 % (diminué uniquement du don). Gively perçoit une contribution de service à la charge du Locataire, ajoutée au tarif au moment du paiement ; son montant est calculé pour chaque location et affiché au Locataire avant la confirmation du paiement (article 2.1). Comme pour la vente, une part du prix peut être versée à une association choisie par le Loueur ; lorsque le Loueur est lui-même une association, le bien est proposé avec un versement intégral (don de 100 %) à son profit. La location s'effectue en remise en main propre : aucun frais de transport n'est appliqué par défaut.
12.5 Caution de location
12.6 Assurance
Gively ne fournit, ne souscrit et ne propose aucune assurance couvrant les biens loués, leur usage, leur dégradation, leur perte, leur vol ou les dommages qu'ils pourraient causer. Il appartient à chaque Utilisateur de vérifier l'étendue de ses propres assurances (notamment responsabilité civile et garanties de son contrat multirisque habitation) et, le cas échéant, de souscrire toute couverture qu'il jugerait nécessaire avant la location.
12.7 Responsabilité
Dans la limite permise par la loi, la responsabilité de Gively ne peut être recherchée à raison d'un litige, d'un dommage ou d'un accident résultant de la mise à disposition, de l'usage, de l'état ou de la défaillance d'un bien loué entre Utilisateurs. Tout litige relatif au bien loué se règle directement entre le Loueur et le Locataire. Chaque Utilisateur garantit Gively contre toute réclamation d'un tiers trouvant son origine dans une annonce qu'il a publiée ou un bien qu'il a loué ou pris en location. La présente clause ne limite pas la responsabilité de Gively au titre de ses propres fautes (paiement, versement, sécurité).
12.8 Fiscalité
Gively n'étant pas partie au contrat, chaque Utilisateur est seul redevable des impôts et taxes éventuellement dus à raison des revenus tirés de ses locations ou prestations et s'engage à respecter ses obligations déclaratives. Conformément à l'article 242 bis du Code général des impôts et à la directive DAC7, Gively adresse à chaque Utilisateur concerné un récapitulatif annuel des opérations réalisées et transmet, le cas échéant, les informations requises à l'administration fiscale.
12.9 Services facturés au temps
Les annonces de service (cours, prestations à l'heure) suivent les mêmes principes que la location : Gively agit en simple intermédiaire technique, n'est pas partie au contrat de prestation conclu entre le prestataire et le client, ne fournit aucune assurance, et perçoit une contribution de service à la charge du client, dont le montant est affiché avant la confirmation du paiement (article 2.1). Le prestataire est seul responsable de la bonne exécution de sa prestation et du respect de ses obligations professionnelles, sociales et réglementaires éventuelles (notamment statut d'auto-entrepreneur ou autre, déclaration d'activité, qualifications requises). Gively n'opère aucun contrôle des compétences ou diplômes et décline toute responsabilité à ce titre.
Mentions légales
Éditeur : Gively — Marketplace Solidaire
Exploitant : Lucas Crampon — Entrepreneur Individuel (Micro-entreprise)
Nom commercial : L.C.I
Adresse : 12 Bis Chemin du Séminaire, 31200 Toulouse, France
Email : [email protected]
Téléphone : +33 7 63 11 52 09
SIREN : 903 073 245
Régime fiscal : Micro BIC — Franchise en base de TVA
Hébergement : Railway (backend et frontend) — Scaleway (stockage des images, région Paris, données hébergées en France)
Paiements : Prestataire de services de paiement certifié PCI-DSS
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